Qui est responsable des punaises de lit dans un logement loué ?
Les litiges liés à la présence de punaises de lit dans un logement loué sont de plus en plus fréquents et posent la question de la responsabilité quant aux frais engagés pour éradiquer ces parasites. La justice a récemment rendu une décision dans une affaire opposant des locataires à leur bailleur, mettant en lumière les principes juridiques en jeu dans ce type de litige.
Responsabilité du bailleur selon le Code civil
D’après l’avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu-Janicki, le bailleur est par principe responsable de la présence de punaises dans un logement loué, sauf s’il peut prouver qu’elles ont été importées par le locataire. En effet, l’article 1719 du Code civil impose au bailleur de fournir un logement décent et de maintenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. De ce fait, le bailleur est tenu de garantir que le logement loué est dépourvu de parasites nuisibles, tels que les punaises de lit, et de permettre au locataire de jouir paisiblement du logement pendant la durée du bail.
La présence de punaises dès l’entrée des locataires
Dans l’affaire soumise à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, les magistrats ont rapidement établi que les punaises de lit étaient présentes dans le logement dès l’arrivée des locataires, et que ces derniers n’avaient pas provoqué cette infestation. En effet, les lieux n’avaient pas été loués depuis des mois avant l’arrivée des locataires, et les problèmes sont survenus très rapidement après leur installation. De plus, le couple de locataires a rapidement pris des mesures pour pallier à cette situation, en changeant la literie et en fournissant un certificat médical attestant de lésions causées par des piqûres d’insectes. De plus, ils ont fourni une attestation prouvant que les lieux étaient en bon état de propreté avant leur arrivée, sans présence de punaises.
L’obligation du bailleur de louer un logement décent
En vertu de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas à l’obligation de louer un logement décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. Le juge a le pouvoir de réduire le montant du loyer, suspendre son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires. Dans le cas présent, le bailleur a été condamné à rembourser la literie ainsi qu’une partie du loyer, en raison de la présence de punaises dès l’entrée des locataires.
La présence de punaises de lit
Cette présence dans un logement loué est un problème de plus en plus fréquent, soulevant des questions quant à la responsabilité des frais engagés pour éradiquer ces parasites. Selon les principes juridiques en vigueur, le bailleur est responsable de la présence de punaises dans un logement loué, sauf s’il peut prouver qu’elles ont été importées par le locataire. Dans le cas où il est avéré que les punaises étaient présentes dès l’arrivée des locataires, le bailleur est tenu de rembourser les frais engagés pour éradiquer les punaises, ainsi qu’une partie du loyer.