La cour administrative d’appel de Paris annule l’arrêté du maire de Bagnolet
La cour administrative d’appel de Paris a récemment rejeté l’arrêté pris par le maire socialiste de Bagnolet, Tony Di Martino, en 2017. Cet arrêté conditionnait toute expulsion locative au relogement de la personne expulsée dans un logement décent. Cette décision fait suite à la saisine du préfet de Seine-Saint-Denis, qui considérait que le maire n’avait pas le pouvoir d’empêcher l’exécution d’une décision de justice ni d’exiger du gouvernement la justification du relogement des personnes expulsées.
Le préfet de Seine-Saint-Denis conteste l’arrêté du maire de Bagnolet
Le préfet de Seine-Saint-Denis a saisi la cour d’appel pour faire annuler l’arrêté du maire de Bagnolet. Selon lui, le maire n’a pas le pouvoir légal d’entraver l’exécution d’une décision de justice ni d’exiger du gouvernement la justification du relogement des personnes expulsées. La cour administrative d’appel a donné raison au préfet de Seine-Saint-Denis en considérant que le maire ne peut pas utiliser ses pouvoirs de police générale pour contrecarrer les décisions du représentant de l’État.
L’arrêté du maire de Bagnolet jugé inapproprié par la cour administrative d’appel
Dans l’arrêté pris par la mairie de Bagnolet, il était stipulé que « lors de toute expulsion locative sur le territoire de la commune, il devra être fourni au maire la justification que le relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent aura été assuré ». La cour administrative d’appel considère que cette condition imposée par le maire constitue une empiètement sur la compétence du préfet. Selon les juges, le maire ne peut pas subordonner une expulsion à la justification du relogement sans outrepasser ses prérogatives. De plus, la cour rappelle que c’est au préfet de décider si le recours à la force publique est nécessaire dans une situation donnée et que seul le préfet est habilité à évaluer les risques de troubles à l’ordre public.
La Ville de Bagnolet peut contester cette décision
La municipalité de Bagnolet a la possibilité de contester cette décision devant le Conseil d’État jusqu’au 13 décembre. Cependant, si la ville décide de poursuivre la contestation, il lui sera nécessaire de présenter des arguments solides pour défendre sa position. Dans l’immédiat, l’arrêté pris par le maire de Bagnolet est annulé et ne peut donc plus être appliqué.
Réflexions sur la décision de la cour administrative d’appel
Cette décision de la cour administrative d’appel de Paris soulève des questions intéressantes sur les limites du pouvoir des maires en matière d’expulsion locative. Alors que le maire de Bagnolet considérait que le fait d’être privé de logement constituait un trouble grave à l’ordre public, les juges estiment que seul le préfet est habilité à évaluer les risques de troubles à l’ordre public. Cette nuance met en évidence les rôles distincts du maire et du préfet dans la gestion des affaires publiques.
Cour administrative d’appel de Paris
La cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’arrêté du maire de Bagnolet qui conditionnait toute expulsion locative au relogement de la personne expulsée dans un logement décent. La cour a considéré que le maire ne pouvait pas empiéter sur les compétences du préfet et que seul ce dernier était habilité à prendre des décisions concernant le recours à la force publique et les risques de troubles à l’ordre public. La Ville de Bagnolet peut contester cette décision devant le Conseil d’État jusqu’au 13 décembre. Cette affaire soulève des interrogations sur les limites du pouvoir des maires en matière d’expulsion locative et met en évidence les rôles distincts du maire et du préfet dans la gestion des affaires publiques.