La Cour de Cassation sur l’indemnisation suite à une expropriation
La Cour de Cassation a récemment abordé la question de l’indemnisation des propriétaires dont les biens sont expropriés suite à des constructions illicites. Selon la Cour, il ne faut pas attendre une indemnisation totale pour les bâtiments construits sans autorisation initiale. En effet, la valeur de ces biens doit être diminuée d’un abattement «pour illicéité des constructions». Cette décision a été rendue dans le cadre de l’affaire N 22-18.545, où un exproprié, propriétaire en indivision d’une parcelle grevée d’un emplacement réservé pour l’extension du cimetière de la commune, contestait l’application d’un abattement de 20% sur la valeur de ses bâtiments, construits sans permis près de quarante ans plus tôt.
Un expert avait constaté que les permis de construire demandés et obtenus à l’époque ne mentionnaient pas tous les bâtiments édifiés. L’exproprié plaidait que ces bâtiments ne pouvaient pas être critiqués, étant donné qu’ils avaient été construits presque quarante ans auparavant et que toute action en démolition pour construction sans permis était prescrite. Cependant, la Cour de Cassation a rejeté cet argument, affirmant que la moins-value est justifiée pour des constructions illicites, «quand bien même la prescription de l’action en démolition serait acquise».
Une décision importante qui souligne la position de la Cour de Cassation sur le sujet et qui apporte des clarifications importantes en matière d’expropriation et d’indemnisation pour constructions illégales. Cette affaire met en lumière l’importance pour les propriétaires de respecter les règles en matière de construction, même lorsqu’il s’agit de constructions réalisées depuis de nombreuses années.
La valeur des biens diminuée d’un abattement pour illicéité des constructions
Lors d’une expropriation, la valeur des biens construits sans autorisation initiale doit être diminuée d’un abattement pour illicéité des constructions. C’est ce que la Cour de Cassation a récemment confirmé dans une affaire où un exproprié, propriétaire en indivision d’une parcelle grevée d’un emplacement réservé pour l’extension du cimetière de la commune, contestait l’application d’un abattement de 20% sur la valeur de ses bâtiments, construits sans permis près de quarante ans plus tôt. Un expert avait constaté que les permis de construire demandés et obtenus à l’époque ne mentionnaient pas tous les bâtiments édifiés. L’exproprié plaidait que ces bâtiments ne pouvaient pas être critiqués, étant donné qu’ils avaient été construits presque quarante ans auparavant et que toute action en démolition pour construction sans permis était prescrite. Cependant, la Cour de Cassation a rejeté cet argument, affirmant que la moins-value est justifiée pour des constructions illicites, «quand bien même la prescription de l’action en démolition serait acquise».
Cette décision met en lumière l’importance pour les propriétaires de respecter les règles en matière de construction, même lorsqu’il s’agit de constructions réalisées depuis de nombreuses années.
Une décision qui clarifie les règles en matière d’expropriation
La décision de la Cour de Cassation apporte des clarifications importantes en matière d’expropriation et d’indemnisation pour constructions illégales. En effet, il ne faut pas attendre une indemnisation totale pour les bâtiments construits sans autorisation initiale. La valeur de ces biens doit être diminuée d’un abattement pour illicéité des constructions, comme l’a récemment indiqué la Cour de Cassation dans l’affaire N 22-18.545.
Cette affaire met en lumière l’importance pour les propriétaires de respecter les règles en matière de construction, même lorsqu’il s’agit de constructions réalisées depuis de nombreuses années. En effet, un expert avait constaté que les permis de construire demandés et obtenus à l’époque ne mentionnaient pas tous les bâtiments édifiés. L’exproprié plaidait que ces bâtiments ne pouvaient pas être critiqués, étant donné qu’ils avaient été construits presque quarante ans auparavant et que toute action en démolition pour construction sans permis était prescrite. Cependant, la Cour de Cassation a rejeté cet argument, affirmant que la moins-value est justifiée pour des constructions illicites, «quand bien même la prescription de l’action en démolition serait acquise».
Cette décision est donc une indication claire de la position de la Cour de Cassation sur la question, et souligne l’importance pour les propriétaires de respecter les règles en matière de construction pour éviter des conséquences financières négatives en cas d’expropriation.
Des implications importantes pour les propriétaires dans le cadre d’une expropriation
L’affaire N 22-18.545 met en lumière des implications importantes pour les propriétaires dont les biens sont expropriés suite à des constructions illicites. En effet, la Cour de Cassation a récemment tranché sur la question de l’indemnisation de ces biens, en indiquant qu’il ne faut pas attendre une indemnisation totale pour les bâtiments construits sans autorisation initiale. La valeur de ces biens doit être diminuée d’un abattement pour illicéité des constructions.
Cette décision souligne l’importance pour les propriétaires de respecter les règles en matière de construction, même lorsqu’il s’agit de constructions réalisées depuis de nombreuses années. En effet, un expert avait constaté que les permis de construire demandés et obtenus à l’époque ne mentionnaient pas tous les bâtiments édifiés. L’exproprié plaidait que ces bâtiments ne pouvaient pas être critiqués, étant donné qu’ils avaient été construits presque quarante ans auparavant et que toute action en démolition pour construction sans permis était prescrite. Cependant, la Cour de Cassation a rejeté cet argument, affirmant que la moins-value est justifiée pour des constructions illicites, «quand bien même la prescription de l’action en démolition serait acquise».
Ainsi, cette décision souligne l’importance pour les propriétaires de s’assurer que toutes les constructions respectent les règles en vigueur, afin d’éviter des conséquences financières négatives en cas d’expropriation.