Peut-on se rétracter lors d’un achat immobilier et quand est-ce possible sans frais ?
L’acquéreur peut être contraint de respecter des règles qui ne sont pas mentionnées dans l’acte d’achat notarié, selon une décision récente de la Cour de cassation. Cela concerne notamment l’achat d’une maison à construire dans un groupe d’habitations doté d’un règlement général. La Cour souligne que chaque personne est censée connaître ce règlement, qui est publié au bureau de la publicité foncière.
Contexte du litige : deux voisins opposés
La Cour de cassation a rendu son jugement dans une affaire opposant deux voisins, tous deux propriétaires d’une maison à construire dans un groupe d’habitations créé par une SCI (Société Civile Immobilière). Il convient de souligner que le terme « groupe d’habitation » désigne un projet unique élaboré par un seul propriétaire, qui obtient un permis de construire pour l’ensemble et le vend ensuite sous forme de lots de maisons achevées ou en état futur d’achèvement. Cette situation se distingue du lotissement qui porte uniquement sur la vente de terrains à bâtir, pour lesquels chaque acquéreur construit son propre projet et obtient ses autorisations.
Restrictions applicables aux propriétaires successifs
Dans cette affaire, les propriétaires mécontents ont déclaré que le voisin en question, dont la nouvelle construction ne respectait pas les distances prévues par le règlement, leur cachait la vue et le soleil. Ils ont donc demandé la démolition de cette construction et réclamé des indemnités. Le voisin concerné a répondu que ces restrictions stipulées dans le règlement ne lui étaient pas applicables, puisqu’elles ne figuraient ni dans l’acte notarié principal de vente en l’état futur d’achèvement, ni dans ses annexes.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rendu son verdict en faveur des plaignants, en affirmant que les restrictions énoncées dans le règlement sont bien applicables aux propriétaires successifs, même si elles ne sont pas mentionnées dans l’acte notarié. Selon cette décision, ces règles sont opposables à tous les propriétaires successifs, car elles ont été publiées au fichier immobilier et sont donc accessibles au public.
La rétractation lors d’un achat immobilier
Il est important de comprendre que la rétractation lors d’un achat immobilier et la possibilité de se désengager sans frais dépendent essentiellement du type de transaction ainsi que des stipulations de l’acte notarié. La décision de la Cour de cassation concerne spécifiquement les règles et restrictions auxquelles les propriétaires successifs doivent se conformer lors d’un achat dans un groupe d’habitations.
Dans ce cas précis, il est primordial pour tout acquéreur d’être informé des règles et contraintes qui s’appliquent au bien immobilier concerné, même si elles ne sont pas mentionnées dans l’acte notarié. Ces règles doivent être disponibles au bureau de la publicité foncière et accessibles au public. Par conséquent, il est essentiel de consulter ce règlement avant d’engager toute transaction immobilière, afin d’éviter d’éventuelles surprises désagréables.
Conclusion
La rétractation lors d’un achat immobilier sans frais n’est pas toujours possible dans toutes les situations. Cependant, la décision récente de la Cour de cassation souligne l’importance de prendre en compte les règles et restrictions spécifiques à chaque propriété, même si elles ne sont pas mentionnées dans l’acte notarié. Il est donc fortement recommandé aux acquéreurs potentiels de se renseigner auprès du bureau de la publicité foncière avant de finaliser toute transaction immobilière, afin d’éviter des litiges futurs.