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Obligé de rembourser 55 000 euros en raison du choix d’un locataire insolvable.

Pourquoi il est crucial de choisir un locataire solvable pour éviter des impayés de loyer?

La sélection d’un bon locataire est une étape cruciale dans la location d’un bien immobilier. En effet, le choix d’un locataire insolvables peut entraîner des loyers impayés et causer des problèmes financiers importants pour le propriétaire. Mais il est important de noter que la responsabilité ne repose pas uniquement sur le locataire lui-même. En effet, les professionnels de l’immobilier qui gèrent la sélection des candidats peuvent également être condamnés en cas de sélection d’un locataire insolvables. C’est ce qu’a découvert récemment un administrateur de biens majeur de la place de Paris.

Un mandat confié à un administrateur de biens pour trouver un locataire

En 2004, une propriétaire âgée de 79 ans donne mandat à un administrateur de biens pour trouver un locataire pour son appartement parisien. Au lieu de s’occuper de la recherche de locataire en direct, l’administrateur se tourne vers une agence immobilière. Cette agence sélectionne finalement une retraitée vivant seule, sous curatelle renforcée, avec une allocation de solidarité aux personnes âgées de 706 euros par mois et environ 90 000 euros sur un plan d’épargne retraite. Le loyer convenu est de 1550 euros par mois.

Un bail signé malgré le risque d’insolvabilité du locataire

Malgré le risque d’insolvabilité évident de la locataire, le bail est signé le 1er septembre 2006. Comme prévu, en 2015, la locataire n’est plus en mesure de payer son loyer en raison de la diminution de son épargne. Ce n’est qu’en septembre 2018 que la locataire quitte finalement les lieux, laissant une dette locative de plus de 69 000 euros. Les héritiers de la propriétaire ont alors voulu comprendre pourquoi l’administrateur avait sélectionné une locataire avec un profil financier aussi fragile.

L’administrateur de biens condamné pour ne pas avoir vérifié la solvabilité de la locataire

En décembre 2020, le tribunal de Paris donne raison aux héritiers de la propriétaire. Selon la décision du tribunal, l’administrateur ne pouvait pas se contenter de remplir son obligation de moyens consistant à trouver un locataire. Il aurait dû s’assurer de la capacité de la locataire à payer le loyer sur le long terme et conseiller la propriétaire de prendre les garanties nécessaires. Le tribunal estime que cette erreur constitue une « perte de chance » pour la propriétaire et condamne l’administrateur à rembourser une partie de la dette locative ainsi que les frais de préjudice et d’avocat.

La décision confirmée en appel

En juin 2023, les héritiers de la propriétaire remportent à nouveau leur bras de fer en appel. Le tribunal confirme que l’administrateur de biens est le seul responsable de la dette locative et rejette les tentatives de ce dernier de faire porter la responsabilité à l’agence immobilière. Le tribunal souligne que l’agence immobilière a respecté sa mission en proposant des candidatures et en rédigeant le bail, mais que c’est l’administrateur de biens qui a accepté de signer le bail en connaissance de la fragilité financière de la locataire.

Une décision judiciaire importante

Cette décision judiciaire est une première dans ce domaine et pourrait créer une jurisprudence. Elle met en lumière l’obligation pour les professionnels de l’immobilier de s’assurer de la solvabilité des locataires et de leur devoir de conseil envers les propriétaires. Il est essentiel pour les administrateurs de biens et les agences immobilières de prendre cette responsabilité au sérieux afin d’éviter des situations similaires et des impayés de loyer coûteux pour les propriétaires.

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