Les précautions à prendre lors de l’achat d’une maison
Lorsqu’un acheteur envisage d’acquérir une maison, il doit être attentif aux éventuels dégâts qui auraient été indemnisés par l’assureur du précédent propriétaire, mais qui n’auraient pas été réparés. En effet, il peut arriver que l’assureur refuse de prendre en charge ces réparations si elles s’aggravent quelques années après l’achat, comme l’a récemment rappelé un arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 juillet.
Le cas particulier des fissures dues à la sécheresse
Dans cette affaire, une propriétaire de bâtiments de ferme avait constaté des fissures sur ses biens, qu’elle attribuait à la sécheresse. Elle avait alors déclaré ce sinistre à son assureur, Aviva. Cependant, la compagnie d’assurance soutenait que le précédent propriétaire avait déjà été indemnisé pour des fissures survenues lors d’une sécheresse survenue 15 ans plus tôt. Selon Aviva, l’aggravation du dommage n’était pas un nouveau sinistre, mais simplement la conséquence de la négligence du précédent propriétaire.
Le litige entre la propriétaire et l’assureur
La propriétaire contestait la décision de la cour d’appel d’Agen rendue le 9 février 2022. Elle affirmait que l’assureur était tenu d’une obligation particulière d’information et de conseil envers toute personne souhaitant souscrire un contrat d’assurance. Selon elle, Aviva aurait donc dû lui signaler l’existence du sinistre antérieur lors de la conclusion du contrat.
La position de la Cour de cassation
Cependant, les juges ont estimé que cette information n’était pas une information légale obligatoire pour un assureur. Selon la Cour de cassation, la cour d’appel d’Agen avait validement jugé qu’Aviva n’était pas tenue d’informer la propriétaire du sinistre antérieur à la souscription du contrat, dès lors que l’assureur avait indemnisé les désordres sans avoir à contrôler leur utilisation. En d’autres termes, une fois l’indemnité payée et le dossier clos, l’assureur n’avait pas l’obligation d’informer le nouvel assuré d’un sinistre antérieur.
Absence de faute de l’assureur selon les juges
En conséquence, la Cour de cassation a conclu que la cour d’appel avait pu en déduire l’absence de faute de la part de l’assureur, en se basant sur les constatations qui rendaient inopérante toute recherche sur un éventuel retard dans la délivrance de l’information. Ainsi, la plaignante a été déboutée de sa demande.
Les précautions à prendre lors de l’achat d’une maison
Cet arrêt met en lumière l’importance pour les futurs propriétaires de prendre des précautions lors de l’achat d’une maison. Il est essentiel de bien se renseigner sur l’historique des sinistres et des réparations effectuées par le précédent propriétaire. Il est également recommandé de faire réaliser un diagnostic complet de l’état du bien par un professionnel qualifié. Enfin, il est crucial de lire attentivement les clauses du contrat d’assurance habitation avant de le signer, afin de vérifier notamment les exclusions de garantie et les éventuelles limitations de prise en charge des réparations.