Encadrement des loyers à Paris : plus de 1000 signalements en 9 mois
La mairie de Paris a récemment dressé un bilan de la plateforme mise en place en janvier pour lutter contre les dépassements illégaux de loyers dans la capitale. Selon Ian Brossat, maire adjoint en charge du logement, de nombreux propriétaires ne respectent pas l’encadrement des loyers en vigueur depuis 2019. Un exemple concret est donné : dans le 16e arrondissement de Paris, un propriétaire louait un studio de 15 m² pour 900 euros par mois, soit 317 euros de plus que le loyer de référence autorisé. Il a d’ailleurs été condamné à une amende de 5000 euros.
Plus de 1000 signalements de loyers abusifs
Plus de 1000 signalements de loyers abusifs ont été enregistrés sur la plateforme de la mairie de Paris en seulement 9 mois. Près de la moitié de ces signalements concernent des studios. Avant le 1er janvier 2023, c’était le préfet qui était chargé de veiller au respect de l’encadrement des loyers. Depuis le début de l’année, la mairie de Paris est la première municipalité à pouvoir contrôler ce dispositif. En comparaison, l’État n’avait reçu que 120 signalements en 3 ans, soit dix fois moins que la mairie de Paris en 9 mois.
Plus de la moitié des dossiers traités ont révélé des dépassements avérés, ce qui représente environ 338 cas. Au total, près de 100 000 euros de trop-perçus ont été reversés à des locataires. Le montant maximum de trop-perçu reversé par un seul propriétaire est de 5475 euros. Il est intéressant de noter que les 18e, 11e et 15e arrondissements concentrent le plus grand nombre de mauvais élèves.
La mairie de Paris a procédé à 183 mises en demeure et a envoyé 34 courriers d’information préalable avant l’envoi d’une amende. Au final, 45 dossiers ont été régularisés, les propriétaires ayant reversé les trop-perçus de loyer et régularisé les baux. Cependant, 7 propriétaires ont reçu des amendes pour non-respect de l’encadrement des loyers. Parmi eux, 5 sont des personnes physiques et 2 sont des personnes morales. Il est important de préciser que ces amendes sont perçues par l’État et non par la Ville de Paris.
Malgré ces chiffres encourageants, il est probable que le nombre réel de locataires concernés soit bien plus élevé. En effet, de nombreux locataires ne connaissent pas leurs droits et s’autocensurent. D’autre part, certains propriétaires ne savent pas quel loyer appliquer. La mairie de Paris a toutefois mis en place un formulaire sur son site internet pour estimer le loyer à respecter pour les propriétaires.
Il est important de souligner que les locataires ont souvent peur de dénoncer les dépassements de loyer de peur de se retrouver sans logement du jour au lendemain ou de ne pas récupérer leur dépôt de garantie. Cette crainte n’est pas forcément fondée, comme le confirme l’association de consommateurs et d’usagers Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV).
L’encadrement des loyers à Paris est un dispositif majeur pour limiter les abus des propriétaires. La plateforme de signalement mise en place par la mairie de Paris a déjà permis de traiter de nombreux cas de dépassements illégaux de loyers et de reverser des sommes importantes aux locataires lésés. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour informer et protéger efficacement les locataires, tout en sanctionnant les propriétaires qui ne respectent pas la législation en vigueur.