Tromperie sur la marchandise : un acquéreur demande l’annulation de la vente, la justice lui donne raison
Dans le cadre d’un achat d’appartement sur plans (Vente en l’état futur d’achèvement) en région parisienne, un acquéreur s’est senti trompé par la société civile immobilière (SCI) auprès de laquelle il avait réalisé son investissement. En effet, il avait déboursé la somme de 173 000 euros pour un appartement avec parking dans un immeuble en construction, et la notice descriptive jointe au contrat de réservation faisait mention de l’existence d’un local à poubelle. Cependant, lors de la livraison de l’appartement, les copropriétaires ont découvert l’absence d’un tel local et à sa place, ils ont été confrontés à un ensemble de bennes à ordures collectives situées de l’autre côté de la rue.
La demande d’annulation de la vente
Pour cet acquéreur, il s’agit là d’une tromperie manifeste sur la marchandise. De plus, le fait que les bennes à ordures collectives soient situées juste en face de son logement (à seulement 2,09 mètres de distance) engendre des nuisances sonores et olfactives considérables, comme le souligne le cabinet Adonis avocats sur son blog. Face à cette situation, l’acheteur a intenté une action en justice réclamant l’annulation pure et simple de la vente ainsi que le versement de dommages et intérêts.
La décision de justice
En première instance, le tribunal judiciaire de Versailles a donné tort à l’acquéreur en rejetant sa demande d’annulation de la vente. Cependant, la Cour d’appel de Versailles puis la Cour de cassation ont par la suite donné raison à l’acheteur, en considérant qu’il y avait eu dol, c’est-à-dire une tromperie volontaire de la part du vendeur. En effet, les magistrats ont estimé que le vendeur avait sciemment dissimulé l’absence du local à poubelle, tout en sachant pertinemment qu’il ne serait pas construit. Alors que la présence de ce local était bien mentionnée dans la notice annexée à la demande de permis de construire, celle annexée à l’acte de vente précisait quant à elle que les « locaux poubelles [étaient] sans objet ». Et tout cela a été réalisé sans la moindre communication avec les propriétaires.
Les conséquences de la tromperie
Selon la justice, si l’acheteur avait été correctement informé de ces éléments, il aurait très probablement renoncé à acheter ce logement, du moins pas à un tel prix. De plus, puisqu’il s’agissait d’un investissement locatif, le propriétaire a dû faire face à deux baisses successives de loyers afin de prendre en compte les nuisances occasionnées par les bennes à ordures. Finalement, il a préféré abandonner sa demande d’annulation de la vente, mais a tout de même obtenu en appel une indemnisation de 40 000 euros (majorée des intérêts légaux). Cette somme correspond à un quart de la valeur du bien, correspondant à sa dépréciation estimée par un expert. La Cour de cassation a confirmé cette décision en cassation.
L’importance de la transparence dans les transactions immobilières
Cette affaire met en lumière l’importance de la transparence dans les transactions immobilières. L’acquéreur était en droit de s’attendre à ce que les informations contenues dans la notice descriptive du contrat de réservation soient respectées. L’absence du local à poubelle a non seulement été une déception pour lui, mais a également eu des conséquences financières importantes, tant sur la valeur de son bien que sur les revenus qu’il pouvait en tirer. Il est donc crucial pour les vendeurs immobiliers de se conformer aux éléments contractuels promis afin d’éviter toute situation de tromperie sur la marchandise.