Pénalités de retard : Limites confirmées par la Cour de cassation
Les pénalités de retard ne s’appliquent qu’à la livraison des maisons neuves, et non à la période postérieure de rectification des défauts constatés lors de la réception. C’est ce que la Cour de cassation a confirmé récemment dans une décision.
Réception : Étape clé dans la construction
La réception est une étape essentielle dans la construction d’une maison. C’est lors de cette formalité que les entrepreneurs et les propriétaires se réunissent pour vérifier si les travaux sont terminés et s’ils sont conformes au contrat. Ils examinent également la qualité de l’exécution des travaux et établissent un procès-verbal dans lequel le client accepte ou refuse la maison, avec ou sans réserves. Si des défauts apparents sont constatés, l’entrepreneur est tenu de les rectifier.
Levée des réserves et pénalités de retard : Clarifications juridiques
Certaines personnes pensent que les réserves ne peuvent être levées que lorsque les rectifications ont été effectuées et que les pénalités de retard sont dues tant que ces rectifications ne sont pas faites. Cependant, les juges ont rejeté cette demande. En effet, le code de la construction et de l’habitation n’envisage les pénalités de retard que pour la période antérieure à la réception de la maison et non pour les travaux de rectification qui suivent cette étape. Ainsi, la date de la réception marque la livraison de la maison, peu importe si des réserves ont été formulées ou non.
Pénalités de retard dans les contrats de construction de maisons individuelles avec plan
Il est important de noter que, selon la loi, un contrat de construction de maison individuelle « avec fourniture de plan » (c’est-à-dire un contrat comprenant également la conception de la maison) prévoit des pénalités de retard de livraison. Ces pénalités ne peuvent pas être inférieures à 1/3000e du prix convenu, par jour de retard.
Pas de pénalités de retard après la réception des défauts
Si une maison neuve présente des défauts lors de la réception, il n’est pas possible de réclamer des pénalités de retard au constructeur pour cette période de rectification. Les pénalités de retard sont prévues uniquement pour la période antérieure à la réception. Il est donc essentiel de bien comprendre les modalités de réception d’une maison neuve et de prendre en compte les éventuelles réserves à formuler lors de cette étape.