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Les députés renforcent la proposition de loi contre les locations touristiques

Interdiction de la location des passoires thermiques sur les plateformes touristiques

Une mesure inédite adoptée par l’Assemblée nationale

La location de logements énergivores sur les plateformes touristiques telles que Airbnb, Leboncoin ou Booking était jusqu’à présent autorisée, malgré leur classification F et G sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE), contrairement à la location sur longue durée. Cette situation a suscité la colère des professionnels et des élus, qui ont vu un afflux croissant de logements sur ces plateformes, au détriment du marché locatif classique. Une proposition de loi visant à mettre fin à cette disparité a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale en commission.

Alignement des obligations énergétiques des logements de tourisme sur ceux des logements classiques

La proposition de loi, portée par la députée Renaissance Annaïg Le Meur et le député socialiste Inaki Echaniz, vise à « aligner les obligations énergétiques des meublés de tourisme sur celles des logements classiques ». En d’autres termes, cette mesure stipule qu’un logement classé passoire thermique ne pourra pas être mis en location sur une plateforme touristique. Le ministre du Logement Patrice Vergriete a exprimé son soutien à cette mesure, tout en défendant une exception pour les logements classés « G ».

Nouvelle fiscalité pour les locations touristiques

Outre l’interdiction de la location des passoires thermiques sur les plateformes touristiques, la proposition de loi prévoit une réforme de la fiscalité des locations de type Airbnb. Actuellement, la fiscalité des locations de courte durée est plus avantageuse que celle des locations sur longue durée. Cependant, la proposition de loi remédie à cette disparité en imposant tous les types de logements (locations nues ou meublées, longue ou courte durées) à un taux de 40%, contre 50% pour les locations meublées et 30% pour la location vide, quelle que soit la durée de la location. Cette mesure vise à égaliser la fiscalité des différentes formes de locations.

Des outils pour réguler les locations touristiques

La proposition de loi autorise également les élus locaux à utiliser des outils déjà existants pour réguler les locations touristiques. Il s’agit notamment de l’instauration de quotas et du système de changement d’usage, qui permet à une ville de plus de 200 000 habitants de demander à la mairie de considérer un bien non plus comme une habitation mais comme un local à usage commercial. Ce système peut être couplé avec une obligation de compensation, obligeant le propriétaire à transformer en habitation un local ayant un autre usage. Cette mesure vise à donner aux autorités locales les moyens de mieux contrôler le développement des locations touristiques dans leur région.

Une avancée majeure pour les territoires

La députée Annaïg Le Meur a salué cette avancée, déclarant que c’était une mesure majeure pour les territoires, les élus et les citoyens. Cette initiative vise à équilibrer le marché de la location, en offrant aux autorités locales des outils pour limiter l’impact des locations touristiques sur l’offre de logements à long terme.

Prochaine étape : le vote en séance publique à l’Assemblée nationale

La proposition de loi sera soumise au vote en séance publique à l’Assemblée nationale le lundi 4 décembre. Ce vote constituera une étape cruciale dans l’adoption de mesures visant à réguler le marché de la location touristique et à garantir un équilibre entre l’offre de logements à court terme et à long terme.

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