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Évaluation préalable du risque de fissures dans les murs avant l’achat d’un logement : une proposition de réforme

Les fissures dans les maisons : un problème récurrent et préoccupant

Les fissures dans les maisons sont un problème récurrent qui empoisonne la vie de nombreux propriétaires immobiliers en France. Selon les estimations, près de 11 millions de maisons, soit une demeure sur deux, sont menacées par ce risque. De plus, plus d’une maison sur cinq est à nouveau fissurée malgré les travaux réalisés.

Les causes de ces fissures sont principalement liées au gonflement des sols argileux avec l’humidité en hiver, suivi de leur rétrécissement dû aux fortes chaleurs estivales. C’est à ce moment que les fissures apparaissent, engendrant des problèmes d’étanchéité à l’air ou à l’eau, voire un risque d’effondrement du logement.

Des conséquences dramatiques pour les propriétaires

Les conséquences des fissures dans les maisons peuvent être dramatiques pour les propriétaires. Certaines personnes témoignent de l’ampleur des dégâts : « Je n’arrive même plus à fermer les volets et les fenêtres à cause des importantes fissures qui parcourent ma maison », se plaint Chantal, propriétaire dans la Côte d’Or. D’autres propriétaires ont dû engager des travaux coûteux pour consolider leur maison, avec des dépenses estimées à environ 25 000 euros.

Un rapport qui fait bouger les lignes

Face à ce problème, le député Vincent Ledoux, qui est également le propriétaire d’une maison fissurée, a remis un rapport au gouvernement pour sensibiliser aux besoins des propriétaires concernés. Selon lui, il est incompréhensible que ce risque, reconnu comme une catastrophe naturelle depuis 1989, n’ait pas fait l’objet de plus de préventions. Il estime que l’État devrait investir au moins 100 millions d’euros par an pour prévenir ces fissures.

Le député propose également la mise en place d’un diagnostic facultatif, similaire au Diagnostic de performance énergétique (DPE), pour alerter les acheteurs potentiels sur le risque de fissures. Néanmoins, il souligne que ce diagnostic coûte cher, soit un minimum de 600 euros pour une étude géotechnique, contre 200 à 300 euros pour le DPE en moyenne. De plus, tous les logements ne sont pas exposés au même niveau de risque, ce qui explique pourquoi il préconise également la mention du site georisques.gouv.fr dans les annonces immobilières, afin que les acheteurs puissent vérifier les risques auxquels les logements sont exposés.

Des délais d’indemnisation trop longs

Pour les propriétaires dont la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle, une indemnisation est possible. Cependant, ce processus d’indemnisation est souvent très long et peut entraîner de nombreux retards. Vincent Ledoux recommande donc de réduire les délais de traitement des dossiers à six mois maximum, afin que les sinistrés puissent obtenir rapidement un rapport d’expertise de leur assureur. De plus, il préconise que tous les éléments du dossier, y compris les devis estimatifs de travaux ou de reconstruction, soient transmis aux sinistrés.

Un mécanisme de « rattrapage » pour les communes non reconnues en catastrophe naturelle

Pour les propriétaires dont la commune n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle, le député Ledoux recommande la mise en place d’un mécanisme de « rattrapage ». Cela permettrait à ces communes de soumettre de nouvelles demandes d’indemnisation sur la base d’expertises, si la cause des fissures est confirmée comme étant la sécheresse. Une commission interministérielle devrait alors se réunir pour décider de reconnaître ou non l’état de catastrophe naturelle.

Fissures dans les habitations : urgence d’une prévention renforcée et d’une sensibilisation accrue en France

Les fissures dans les maisons sont un problème préoccupant pour de nombreux propriétaires en France. Il est nécessaire de mettre en place des mesures de prévention et de réduire les délais d’indemnisation pour permettre aux sinistrés d’obtenir rapidement l’aide nécessaire. De plus, sensibiliser les acheteurs potentiels sur le risque de fissures grâce à un diagnostic facultatif et la mention du site georisques.gouv.fr dans les annonces immobilières pourrait également contribuer à limiter les impacts de ce fléau.

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