Implantation d’une piscine sans autorisation : attention aux conséquences pour les locataires
Les risques encourus par les locataires qui entreprennent des travaux sans l’autorisation de leur bailleur sont nombreux. En effet, la sous-location illégale peut être sévèrement sanctionnée par la justice, tout comme l’installation de certaines infrastructures, telles qu’une piscine hors sol ou même une simple douche. Un couple, Marine et Benjamin, en font actuellement les frais et pourraient être contraints de quitter leur pavillon de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), où ils vivent avec leur fils handicapé. Le tribunal de proximité de Castelsarrasin examinera leur affaire le 7 décembre prochain, les opposant à leur bailleur social, Tarn-et-Garonne Habitat.
Les panneaux photovoltaïques : une installation soumise à autorisation
Dans le cas présent, Marine et Benjamin ont installé des panneaux photovoltaïques sur le mur extérieur de leur logement, sans l’aval de leur propriétaire. Cette initiative peut sembler être en adéquation avec les enjeux écologiques liés au logement, cependant, les conséquences sont loin d’être favorables pour les locataires. En effet, la jurisprudence est claire : l’autorisation du propriétaire est indispensable lorsqu’il existe des travaux de construction. Cela s’applique notamment aux panneaux installés en toiture, bien qu’il soit généralement possible de s’en dispenser pour ceux installés au sol, sauf si le règlement de copropriété l’interdit. Dans le cas présent, il s’agit d’une situation intermédiaire, avec des panneaux fixés sur le mur.
Aménagement ou construction : une distinction cruciale
Selon Benjamin, il ne s’agirait que d’un simple « aménagement », pour lequel il aurait averti son bailleur, comme il l’a indiqué dans une déclaration à La Dépêche. Porteur du statut d’auto-entrepreneur dans le domaine de l’électricité, il a lui-même installé les huit kits de panneaux solaires, représentant une production de 1,5 kilowatt-crête (kWc) et un investissement d’environ 7500 euros. Après deux mois sans réaction de la part de son bailleur, il s’est lancé dans l’installation, se basant sur le fait que le règlement prévoit que ces deux mois de silence valent une acceptation pour de simples « aménagements ».
Cependant, Tarn-et-Garonne Habitat ne partage pas cette interprétation et estime que l’installation relève davantage de la construction. Selon le bailleur, cela aurait engendré des « dégradations » au bâtiment et pourrait même causer des risques pour la sécurité. Les « dégradations » évoquées font référence aux trous percés pour fixer les panneaux, sachant que les pavillons de ce lotissement venaient d’être rénovés avec une isolation complète, d’où la demande de remise en état des murs. De plus, Tarn-et-Garonne Habitat précise que pour ce type d’installation, il aurait fallu établir une convention avec Enedis et installer un compteur Linky, ce qui n’a pas été fait. En outre, l’organisme rappelle qu’il est nécessaire de valider ce type d’installation ou de faire appel à un installateur agréé, car la responsabilité du bailleur est engagée en cas d’incendie, sans oublier les problèmes qui peuvent survenir en cas de changement de locataire.
La mobilisation du couple et de la communauté
Conscients que leur situation est délicate, Marine et Benjamin ont cherché des soutiens pour plaider leur cause, tels qu’un conseiller départemental et un sénateur. Ils ont également créé un collectif appelé « Tous ensemble unis », qui a lancé une pétition en ligne sur Change.org. Ce texte, défendant la facilitation des démarches des locataires souhaitant installer des panneaux solaires, a déjà recueilli près de 1 300 signatures. Le tribunal se penchera sur cette affaire le 7 décembre prochain.
L’histoire de Marine et Benjamin
Met en évidence les risques encourus par les locataires qui effectuent des travaux sans l’autorisation de leur bailleur. Si l’installation de panneaux photovoltaïques peut sembler être une initiative louable du point de vue écologique, elle nécessite néanmoins une autorisation préalable. Dans ce cas précis, l’affaire est compliquée par la qualification conflictuelle entre « aménagement » et « construction ». Le couple se mobilise pour faire valoir ses droits et a reçu le soutien d’un certain nombre de personnes. Il reste désormais à attendre la décision du tribunal, qui aura lieu le 7 décembre prochain.