L’Assemblée nationale adopte un projet de loi contre l’habitat dégradé
Le mardi dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi contre l’«habitat dégradé». Ce texte a été débattu pendant deux jours sans la présence d’un ministre exclusivement chargé du logement, en raison de l’absence d’attribution de ce portefeuille dans le nouveau gouvernement. Le projet de loi a été adopté avec 126 voix contre une, et a bénéficié du soutien de la majorité présidentielle ainsi que de certains groupes d’opposition, à l’exception de La France Insoumise (LFI) et du Rassemblement National (RN) qui se sont abstenus. Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a exprimé sa satisfaction quant à l’adoption d’un texte comportant des «solutions concrètes», et souligne que «1,5 million de logements sont fragiles».
Les mesures du projet de loi
Expropriation en cas d’arrêté de péril ou d’insalubrité
Le projet de loi prévoit plusieurs mesures afin de faciliter les travaux avant qu’une dégradation ne devienne irréversible. Il autorise la création d’un prêt global collectif pour les copropriétés, permettant ainsi l’accès au crédit. Par ailleurs, le gouvernement a ajouté une «garantie publique» pour les copropriétés en grande difficulté financière. En outre, le texte introduit une nouvelle procédure d’expropriation des propriétaires de logements frappés par un arrêté de péril ou d’insalubrité, avant que la situation ne nécessite la démolition de l’immeuble.
Renforcement des sanctions pénales
Les députés ont également voté un renforcement des sanctions pénales à l’encontre des marchands de sommeil, qui exploitent des personnes vulnérables en leur louant des logements dégradés. Ces marchands de sommeil risquent désormais sept ans de prison et une amende de 200 000 euros. Un amendement communiste a ajouté, en tant que peine complémentaire, l’interdiction pour ces bailleurs, pendant jusqu’à 15 ans, d’acquérir un bien immobilier autre que leur résidence principale. De plus, les bailleurs qui louent des logements sans bail écrit s’exposent à une peine d’un an de prison et une amende de 20 000 euros. Enfin, une nouvelle obligation a été instaurée pour les syndics de copropriété d’informer les copropriétaires et occupants d’un immeuble sur les procédures contre l’habitat indigne en cours.
Débats autour de l’amendement LFI
Malgré des débats souvent consensuels, les députés ont ferraillé mardi autour d’un amendement LFI, rejeté de justesse, qui demandait de «rétablir l’exigence minimale d’une hauteur sous plafond» d’au moins 2,2 mètres pour un logement, jugeant qu’un récent décret avait fait un «cadeau aux marchands de sommeil» en autorisant une hauteur de 1,80 m. Stéphane Peu, du parti communiste, a exprimé son opinion sur cette loi en affirmant que «la mesure de fond serait de répondre à la crise de la pénurie de logement». De son côté, l’écologiste Julien Bayou a renchéri en disant que bien que le texte soit «bienvenu», il «ne fait pas une politique du logement».
Lutte contre l’habitat indigne : les principales dispositions du projet de loi adopté par l’Assemblée
Le projet de loi contre l’habitat dégradé adopté par l’Assemblée nationale comporte plusieurs mesures visant à lutter contre l’insalubrité et les logements dégradés en France. Ces mesures comprennent notamment la création d’un prêt global collectif pour les copropriétés, l’introduction d’une nouvelle procédure d’expropriation des propriétaires de logements frappés par un arrêté de péril ou d’insalubrité, ainsi que le renforcement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil. Bien que l’amendement LFI n’ait pas été adopté, il a suscité des débats passionnés parmi les députés.