La responsabilité de la banque dans le déblocage d’un prêt de travaux remis en question
La Cour de cassation a récemment jugé qu’une banque n’est pas tenue de supporter les conséquences des résultats médiocres d’un prêt de travaux si elle a commis une faute lors de son déblocage. Cette décision rendue le 27 septembre remet en question la responsabilité de la banque dans ce domaine.
L’affaire en question portait sur l’installation d’une production d’électricité privée à l’aide de panneaux photovoltaïques. Après la réalisation de cette installation, un particulier avait obtenu un prêt du montant de la facture auprès de sa banque. Cependant, trois ans plus tard, estimant que le rendement promis n’était pas atteint, il avait saisi la justice pour faire annuler le contrat de travaux et, par conséquent, le contrat de prêt.
Le contrat de travaux ne respectait pas toutes les formalités exigées pour un contrat signé à la suite d’un démarchage. Le particulier soutenait donc que la banque aurait dû s’en rendre compte et refuser de financer l’installation. Par conséquent, il refusait de rembourser le prêt. Cette argumentation a souvent été acceptée par la jurisprudence, qui a jugé que si la banque avait commis une faute en débloquant les fonds en présence d’un contrat non conforme aux lois de protection du consommateur, ou sans vérifier la bonne exécution des travaux, ou encore si les travaux n’étaient pas terminés ou conformes au contrat, l’obligation de rembourser pouvait être annulée.
Cependant, dans cette affaire, les travaux étaient achevés au moment de la demande de financement, et le consommateur s’était déclaré satisfait. Ainsi, il n’est pas certain que la banque puisse être tenue responsable des problèmes apparus ultérieurement. Le lien entre la faute de la banque et le préjudice n’est pas évident dans ce cas précis. En octobre 2020, la Cour de cassation avait déjà jugé que pour reprocher quelque chose à la banque et tenter de ne pas la rembourser, le consommateur devait lui-même ne pas être responsable du problème.
Une jurisprudence remise en question
Cette décision de la Cour de cassation remet en question la jurisprudence établie jusqu’à présent dans ce domaine. En effet, elle établit qu’une banque n’est pas automatiquement responsable des mauvais résultats d’un prêt de travaux si elle a commis une faute lors de son déblocage. Cette responsabilité doit être examinée au cas par cas et le lien entre la faute de la banque et le préjudice doit être clairement établi.
Les conséquences de cette décision sont importantes pour les particuliers qui ont contracté un prêt de travaux et qui rencontrent des problèmes ultérieurs. Ils devront désormais prouver que la banque a commis une faute ayant directement causé le préjudice subi. Cette tâche peut s’avérer complexe et nécessiter l’intervention d’un avocat spécialisé dans le droit de la consommation.
Il est donc recommandé aux consommateurs de vérifier scrupuleusement les contrats de travaux et les contrats de prêt avant de s’engager. Ils doivent s’assurer que toutes les formalités légales ont été respectées et que les travaux sont conformes aux engagements pris par l’entrepreneur. En cas de doute, il est préférable de demander conseil à un professionnel compétent.
La décision de la Cour de cassation
Elle remet en question la responsabilité automatique des banques dans les cas de mauvais résultats d’un prêt de travaux. Les consommateurs doivent désormais prouver que la banque a commis une faute ayant directement causé le préjudice subi. Cette décision souligne l’importance pour les particuliers de vérifier attentivement les contrats avant de s’engager et de demander conseil si nécessaire. Il est indispensable de bien se renseigner sur ses droits et devoirs en tant que consommateur afin de pouvoir faire valoir ses droits en cas de litige.