Les difficultés à respecter une obligation prononcée par un juge ne justifient pas l’inexécution et le paiement d’une éventuelle astreinte peut s’avérer nécessaire. En effet, le paiement d’une astreinte en cas de non-respect d’une obligation dans le délai imparti par un juge ne peut être annulé que si cette inexécution est due à une cause étrangère, selon la loi, mais pas si le respect de cette obligation est simplement difficile.
Une décision récente de la Cour de cassation a rappelé cette règle à un syndicat de copropriété qui devait remettre en état l’auvent d’un de ses membres, retiré pour réaliser des travaux (Cass. Civ 3, 21.9.2023, K 22-15.484). Étant donné que cet élément n’avait jamais été remis en place, le copropriétaire avait obtenu une condamnation du syndicat à effectuer ces travaux, sous une astreinte par jour de retard. Le syndicat contestait techniquement l’opération, en mettant en avant les nouvelles normes et l’état du mur de soutien, qui rendaient sa réalisation très difficile. Il se basait sur des études d’architectes ou d’ingénieurs structure, mettant en évidence l’incapacité du mur à supporter l’installation.
Cependant, les juges ont tranché en faveur du copropriétaire en soulignant qu’il s’agit de difficultés, et non d’une cause étrangère, qui seule aurait pu excuser l’inexécution et dispenser du paiement de l’astreinte. En effet, bien qu’il y ait eu des difficultés réelles pour réaliser ces travaux, le syndicat n’a pas fait face à une impossibilité de les effectuer. Par conséquent, l’astreinte ne doit pas être annulée.
Pas d’impossibilité, mais des difficultés à respecter l’obligation
Dans cette affaire, le syndicat de copropriété soutenait que les travaux de remise en place de l’auvent étaient techniquement très difficiles en raison des nouvelles normes et de l’état du mur de soutien. Il se basait sur des études d’architectes et d’ingénieurs structure pour appuyer ses arguments. Cependant, les juges ont considéré que ces difficultés ne constituent pas une cause étrangère, mais simplement des problèmes techniques. Selon eux, si le syndicat avait été confronté à une impossibilité matérielle absolue d’exécuter l’obligation, l’astreinte aurait pu être annulée. Mais dans le cas présent, les difficultés techniques ne suffisent pas à justifier l’inexécution de l’obligation.
La distinction entre difficultés et cause étrangère
La décision de la Cour de cassation met en évidence la distinction entre les difficultés rencontrées dans l’exécution d’une obligation et une cause étrangère. En droit, une cause étrangère est un événement imprévisible et irrésistible qui rend l’exécution de l’obligation impossible. L’exemple classique est celui de la force majeure. Dans le cas présent, les difficultés techniques ne correspondent pas à cette définition et ne peuvent donc pas justifier l’inexécution de l’obligation.
L’importance de respecter les décisions de justice
Cette affaire met également en lumière l’importance de respecter les décisions de justice. Lorsqu’un juge prononce une obligation, il est essentiel de la respecter dans les délais impartis. Dans le cas contraire, l’astreinte peut être prononcée, c’est-à-dire une sanction financière qui s’applique pour chaque jour de retard dans l’exécution de l’obligation. Cette astreinte peut parfois s’avérer élevée et constitue un moyen pour le juge de garantir l’exécution de sa décision.
Les difficultés rencontrées pour exécuter une obligation prononcée par un juge ne peuvent pas justifier l’inexécution. Sauf si cette inexécution résulte d’une cause étrangère, le paiement d’une astreinte peut être dû. Par conséquent, il est essentiel de respecter les décisions de justice et de prendre les mesures nécessaires pour exécuter les obligations dans les délais impartis. Les difficultés techniques ne suffisent pas à justifier l’inexécution, et l’astreinte peut être maintenue même en présence de telles difficultés. Il est donc primordial de faire preuve de diligence dans l’exécution des obligations afin d’éviter de devoir payer des astreintes.