Garantie décennale : la Cour de cassation reconnaît le défaut de longueur anormale du trajet de l’eau chaude
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt confirmant le lien entre la longueur anormale du trajet de l’eau chaude et la garantie décennale de l’entreprise de plomberie. En effet, si l’eau chaude met trop longtemps à arriver au robinet, cela peut être considéré comme un défaut justifiant l’application de la garantie décennale. Cet arrêt, rendu le 14 septembre 2023 (Cass. Civ 3, 14.9.2023, T 22-13.858), établit également que cette longueur anormale du trajet présente un risque sanitaire, ce qui renforce le lien entre ce défaut et la garantie de l’installateur.
Les défauts constatés après la réception des travaux
Dans cette affaire, l’acquéreur d’un logement neuf avait engagé la responsabilité de l’entreprise de plomberie en invoquant des défauts survenus après la réception des travaux. La réception des travaux est une formalité qui marque le début des délais de garantie et notamment de la garantie décennale, qui couvre les défauts qui pourraient apparaître ultérieurement. Cette étape réunit le propriétaire et les entrepreneurs afin de vérifier si les travaux sont achevés et conformes au contrat, de s’assurer de leur bonne réalisation et de constater l’acceptation du client, avec ou sans réserves sur d’éventuels défauts apparents.
Un défaut majeur : plus de dix mètres de tuyau entre l’eau et les robinets de cuisine
L’acquéreur du logement a fait remarquer que l’eau chaude mettait trop de temps à arriver et qu’il s’est avéré que plus de dix mètres de tuyau séparaient la source d’eau chaude des robinets de cuisine et de salle de bains. Le plombier a soutenu que cette attente aurait dû être constatée lors de la réception, si le propriétaire avait été attentif, et a également affirmé que la longueur des tuyaux ne constituait pas un défaut puisqu’il n’y avait pas eu de risque de légionellose.
La Cour de cassation donne raison à l’acquéreur sur les deux points
La Cour de cassation a rejeté les arguments du plombier et a donné raison à l’acquéreur sur les deux points litigieux. Elle a souligné que le temps d’attente de l’eau chaude était un défaut majeur qui n’était pas nécessairement visible lors de la réception par le client. De plus, elle a considéré que la longueur anormale des tuyaux rendait l’ouvrage de plomberie impropre à sa destination en raison du risque sanitaire qu’elle engendrait. Ainsi, la garantie décennale de l’entreprise de plomberie peut être mise en œuvre.
L’importance du respect des règles sanitaires
Cet arrêt de la Cour de cassation met en lumière l’importance du respect des règles sanitaires dans le domaine de la plomberie. En effet, la présence d’un risque sanitaire, tel que la légionellose, rend l’ouvrage de plomberie impropre à sa destination et justifie donc la mise en œuvre de la garantie décennale. Les plombiers doivent donc veiller à respecter ces règles afin d’éviter tout litige ultérieur.
Une avancée pour les acquéreurs de logements neufs
Cette décision de la Cour de cassation constitue une avancée notable pour les acquéreurs de logements neufs. Elle renforce leur protection en cas de défauts constatés après la réception des travaux, en leur permettant de faire valoir la garantie décennale de l’entreprise de plomberie. Les entreprises du secteur doivent donc prendre en compte cette nouvelle jurisprudence et veiller à fournir des ouvrages conformes aux attentes des clients.
Garantie décennale confirmée pour la longueur anormale du trajet de l’eau chaude
La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt récent que la longueur anormale du trajet de l’eau chaude était un défaut justifiant la garantie décennale de l’entreprise de plomberie. Elle a également souligné le lien entre ce défaut et le risque sanitaire, renforçant ainsi la protection des acquéreurs de logements neufs. Cette décision met en avant l’importance du respect des règles sanitaires dans ce domaine et constitue une avancée significative pour les consommateurs.