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Le fisc critiqué pour ne pas surveiller les piscines illégales en Corse et en Outre-mer

Le fisc intensifie la traque des fraudeurs immobiliers grâce à l’intelligence artificielle, en ciblant les constructions non déclarées telles que les piscines, les vérandas et les abris de jardin. Cependant, la Cour des comptes souligne une inégalité de traitement des contribuables en raison de l’absence de détection de constructions non déclarées par vues aériennes en Corse et dans les départements d’Outre-mer. Dans un rapport publié le 15 novembre, elle déplore cette situation et recommande un élargissement du dispositif à l’ensemble du territoire national.

Extension du dispositif en Corse et dans les Outre-mer

La Cour des comptes se base sur une instruction menée entre le dernier trimestre 2022 et le mois de février 2023 dans son rapport. Depuis lors, la Corse a été intégrée au dispositif, bien que ce ne soit pas encore le cas pour l’Outre-mer. Cependant, la direction générale des finances publiques (DGFiP) indique que le déploiement du dispositif en Outre-mer est en cours et sera progressif, avec une intégration temporaire dans un premier temps.

Maître Dimitri Delpech, avocat en droit fiscal, remet en question l’application sélective du dispositif de contrôle de l’administration fiscale, soulignant que cela va à l’encontre du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Il estime que les contribuables rectifiés sur ce type de contrôle pourraient demander un dégrèvement des impositions supplémentaires devant le juge de l’impôt en se basant sur ce principe constitutionnel.

Des milliers de piscines non déclarées détectées

La première phase d’expérimentation du dispositif a été lancée en 2022 dans neuf départements, et a permis de détecter plus de 20 000 piscines non déclarées, ce qui a permis au fisc de récupérer 10 millions d’euros de recettes perdues. Les Bouches-du-Rhône se démarquent avec plus de 7000 piscines détectées, suivies par le Var avec plus de 3000 piscines. Suite à ce succès, le dispositif a été étendu à l’ensemble du territoire continental, puis à la Corse, en fin d’année 2022.

En avril 2023, le fisc a épinglé 120 000 piscines non déclarées et espère récupérer entre 40 et 50 millions d’euros de taxe foncière supplémentaire. La Cour des comptes préconise ainsi la suppression de l’exception que représente l’Outre-mer.

Il est important de rappeler que tout propriétaire construisant une piscine doit la déclarer auprès du service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant sa construction définitive. Le défaut de déclaration entraîne une amende de 150 euros, ainsi que des impositions supplémentaires majorées des intérêts de retard et d’une pénalité de 10 % minimum. Cependant, dans certaines conditions, il est possible d’obtenir une remise des pénalités de 10 % et une baisse du montant des intérêts de retard, selon Me Delpech.

Le fisc continue d’intensifier ses efforts pour lutter contre la fraude immobilière en utilisant des outils technologiques tels que l’intelligence artificielle. Cependant, des inégalités de traitement des contribuables subsistent, notamment en Corse et dans les départements d’Outre-mer, malgré les recommandations de la Cour des comptes.

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