Un propriétaire niçois en difficulté
Un propriétaire niçois a récemment été confronté à une situation délicate en voulant se débarrasser d’un prétendu squatteur d’appartement situé sur la Promenade des Anglais. Louant ce bien de 60 m² pour un montant mensuel de 2000 euros, le propriétaire a trouvé un locataire, mais les choses ont rapidement dégénéré.
Un bail contesté
Un bail aurait été signé le 10 février, selon les informations rapportées par BFM TV. Cependant, des désaccords sont apparus entre le locataire (le squatteur d’appartement) et le propriétaire. Ce dernier aurait réclamé le paiement du loyer en liquide, une demande à laquelle le locataire aurait refusé de se plier. Face à cette situation, le propriétaire aurait pris une décision radicale en payant un individu 100 euros pour expulser le locataire du logement.
Enfreindre la loi
La loi est claire sur ce point : un propriétaire ne peut en aucun cas se faire justice lui-même. En agissant de la sorte, le squatteur d’appartement s’expose à des sanctions sévères, à savoir jusqu’à trois ans de prison et une amende de 30 000 euros. Dans le cas présent, le propriétaire a été placé en garde à vue puis déféré, avant d’être placé sous contrôle judiciaire. Désormais, il lui est interdit de se rendre près de son appartement ou de communiquer avec le locataire.
Le soutien de Christian Estrosi
Face à cette situation compliquée, le propriétaire a fait appel à Christian Estrosi, maire de Nice, pour trouver une solution. Le maire a pris le dossier en main et a promis de suivre de près l’évolution de la situation. Il a exprimé sa frustration quant à l’impossibilité pour les autorités locales d’agir immédiatement dans ce type de situation, renvoyant à la loi «anti-squats» adoptée en juillet 2023.
Distinction entre squatteur et locataire
Toutefois, il convient de souligner que dans le cas présent à Nice, l’occupant du logement n’était pas un squatteur d’appartement mais un locataire, pour autant qu’un bail – qu’il soit écrit ou verbal – ait été conclu conformément à l’article 1714 du Code civil. Si des différends surviennent entre le propriétaire et le locataire, la meilleure démarche reste de recourir à la justice plutôt que de prendre des mesures illégales.
Procédure longue et complexe
Dans le cas d’un loyer impayé, la procédure judiciaire peut s’avérer longue et complexe. Une fois tous les recours épuisés, c’est au préfet d’intervenir pour procéder à l’expulsion des locataires. Si le préfet refuse, le propriétaire peut alors réclamer une indemnisation pour les loyers impayés. Cependant, cette démarche nécessite des démarches administratives et peut s’étendre sur une période de 6 à 7 mois en moyenne avant que l’indemnisation ne soit versée.
En conclusion, il est essentiel pour les propriétaires et les locataires de respecter les lois en vigueur et de recourir aux autorités compétentes en cas de litige. La justice ne doit pas être rendue de manière privée, sous peine de lourdes sanctions.