Lutte contre la fraude fiscale dans l’immobilier : focus sur les piscines non déclarées
En 2023, l’administration fiscale a détecté 140 000 piscines non déclarées grâce à l’intelligence artificielle. Mais ce n’est pas tout : elle envisage également de s’attaquer aux « bâtiments non déclarés » tels que les vérandas ou les abris de jardin. Ces constructions supplémentaires entraînent une augmentation de la valeur locative servant de base pour calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Les piscines soumises à taxation
Toutes les piscines non déclarées de plus de 10 m², qu’elles soient enterrées ou hors-sol et impossibles à déplacer sans être démolies, sont concernées par la réglementation. Si vous en possédez une, vous devez vous acquitter d’une taxe d’aménagement dans les 90 jours suivant la délivrance du permis de construire, à l’aide d’un formulaire spécifique. Le montant de la taxe est calculé sur une base forfaitaire de 200 euros par m², auquel s’ajoutent des taux communaux et départementaux.
Grâce à un simulateur mis à disposition par le gouvernement, vous pouvez estimer le montant des impôts dus pour la construction d’une piscine privée.
Sanctions en cas de non-conformité
Si vous omettez de déclarer votre piscine à l’administration fiscale, de demander un permis de construire à la mairie, de construire une piscine plus grande que prévue, ou malgré un refus municipal, vous vous exposez à des sanctions sévères. L’amende peut s’élever entre 1200 euros et un montant maximum de 6000 euros par m² dans le cas d’une construction non autorisée, et jusqu’à 300 000 euros dans d’autres cas, selon l’article L480-4 du code de l’urbanisme. En cas de récidive de construction de piscines non déclarées, une peine de six mois de prison peut également être prononcée.
Il est important de noter que le délai de prescription est de six ans, mais la responsabilité civile peut être engagée jusqu’à dix ans après la construction. Cela signifie que même après six ans, vous pouvez être contraint de détruire la piscine à vos frais.
En conclusion, il est essentiel de respecter les obligations déclaratives et réglementaires en matière de construction immobilière dont les piscines non déclarées pour éviter des sanctions financières et pénales. La lutte contre la fraude fiscale dans le secteur de l’immobilier reste un enjeu majeur pour les autorités fiscales.