Immobilier Loi Défiscalisation

Les difficultés à respecter une obligation prononcée par un juge ne justifient pas l’inexécution et le paiement d’une éventuelle astreinte peut s’avérer nécessaire. En effet, le paiement d’une astreinte en cas de non-respect d’une obligation dans le délai imparti par un juge ne peut être annulé que si cette inexécution est due à une cause étrangère, selon la loi, mais pas si le respect de cette obligation est simplement difficile.

Une décision récente de la Cour de cassation a rappelé cette règle à un syndicat de copropriété qui devait remettre en état l’auvent d’un de ses membres, retiré pour réaliser des travaux (Cass. Civ 3, 21.9.2023, K 22-15.484). Étant donné que cet élément n’avait jamais été remis en place, le copropriétaire avait obtenu une condamnation du syndicat à effectuer ces travaux, sous une astreinte par jour de retard. Le syndicat contestait techniquement l’opération, en mettant en avant les nouvelles normes et l’état du mur de soutien, qui rendaient sa réalisation très difficile. Il se basait sur des études d’architectes ou d’ingénieurs structure, mettant en évidence l’incapacité du mur à supporter l’installation.

Cependant, les juges ont tranché en faveur du copropriétaire en soulignant qu’il s’agit de difficultés, et non d’une cause étrangère, qui seule aurait pu excuser l’inexécution et dispenser du paiement de l’astreinte. En effet, bien qu’il y ait eu des difficultés réelles pour réaliser ces travaux, le syndicat n’a pas fait face à une impossibilité de les effectuer. Par conséquent, l’astreinte ne doit pas être annulée.

Pas d’impossibilité, mais des difficultés à respecter l’obligation

Dans cette affaire, le syndicat de copropriété soutenait que les travaux de remise en place de l’auvent étaient techniquement très difficiles en raison des nouvelles normes et de l’état du mur de soutien. Il se basait sur des études d’architectes et d’ingénieurs structure pour appuyer ses arguments. Cependant, les juges ont considéré que ces difficultés ne constituent pas une cause étrangère, mais simplement des problèmes techniques. Selon eux, si le syndicat avait été confronté à une impossibilité matérielle absolue d’exécuter l’obligation, l’astreinte aurait pu être annulée. Mais dans le cas présent, les difficultés techniques ne suffisent pas à justifier l’inexécution de l’obligation.

La distinction entre difficultés et cause étrangère

La décision de la Cour de cassation met en évidence la distinction entre les difficultés rencontrées dans l’exécution d’une obligation et une cause étrangère. En droit, une cause étrangère est un événement imprévisible et irrésistible qui rend l’exécution de l’obligation impossible. L’exemple classique est celui de la force majeure. Dans le cas présent, les difficultés techniques ne correspondent pas à cette définition et ne peuvent donc pas justifier l’inexécution de l’obligation.

L’importance de respecter les décisions de justice

Cette affaire met également en lumière l’importance de respecter les décisions de justice. Lorsqu’un juge prononce une obligation, il est essentiel de la respecter dans les délais impartis. Dans le cas contraire, l’astreinte peut être prononcée, c’est-à-dire une sanction financière qui s’applique pour chaque jour de retard dans l’exécution de l’obligation. Cette astreinte peut parfois s’avérer élevée et constitue un moyen pour le juge de garantir l’exécution de sa décision.

Les difficultés rencontrées pour exécuter une obligation prononcée par un juge ne peuvent pas justifier l’inexécution. Sauf si cette inexécution résulte d’une cause étrangère, le paiement d’une astreinte peut être dû. Par conséquent, il est essentiel de respecter les décisions de justice et de prendre les mesures nécessaires pour exécuter les obligations dans les délais impartis. Les difficultés techniques ne suffisent pas à justifier l’inexécution, et l’astreinte peut être maintenue même en présence de telles difficultés. Il est donc primordial de faire preuve de diligence dans l’exécution des obligations afin d’éviter de devoir payer des astreintes.

Les propriétaires immobiliers en colère face aux mesures gouvernementales

Depuis son arrivée à la tête de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), Sylvain Grataloup n’a pas tardé à exprimer son mécontentement. En effet, le nouveau président de l’UNPI dénonce les mesures prises par le gouvernement qui impactent les propriétaires de manière négative. Selon lui, les propriétaires sont souvent perçus comme des nantis, alors qu’en réalité, la plupart d’entre eux ne sont pas riches et la propriété immobilière est un outil social.

Le plafonnement des loyers, l’interdiction de louer les logements énergivores et l’augmentation de la taxe foncière sont les principaux sujets de préoccupation pour les propriétaires. En effet, le gouvernement a fixé un plafond de hausse des loyers à 3,5%. Si cette mesure vise à protéger les locataires, elle ne tient pas compte des contraintes financières auxquelles sont confrontés les propriétaires.

Interdiction de louer les logements énergivores

De plus, l’interdiction de louer les logements énergivores, c’est-à-dire ceux classés F ou G sur le Diagnostic de performance énergétique, pose également problème. Cette mesure contraint les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique coûteux s’ils souhaitent continuer à louer leur bien. Pourtant, beaucoup d’entre eux ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour réaliser de tels travaux.

Explosion de la taxe foncière

Enfin, l’explosion de la taxe foncière est un sujet brûlant pour les propriétaires. Cette taxe a augmenté de 9,3% en moyenne pour les 200 plus grandes villes. Contrairement aux loyers, la hausse de la taxe foncière n’a pas été limitée, ce qui marque clairement un déséquilibre entre les intérêts des collectivités locales et ceux des propriétaires.

L’idée de faire payer une partie de la taxe foncière aux locataires est proposée par l’UNPI comme solution pour résoudre ce problème d’équité fiscale. En effet, si les propriétaires n’occupent pas leur logement, ils estiment que les locataires devraient participer financièrement en payant une partie de la taxe foncière. Selon eux, cette taxe sert à financer des services publics dont les locataires bénéficient également.

Sur le plan juridique, cette proposition semble tenir la route selon Maître Jean-Pascal Michaud, un avocat fiscaliste. Selon lui, il est contraire au principe d’égalité des citoyens face à l’impôt de faire peser sur une seule catégorie de population le financement de services publics dont bénéficient d’autres personnes.

Cependant, cette proposition se heurte à deux obstacles. Tout d’abord, elle nécessiterait une réforme législative pour être mise en place. Ensuite, les députés pourraient être réticents à adopter cette mesure si une grande majorité de leurs électeurs sont des locataires. Néanmoins, l’UNPI reste déterminée à défendre cette idée et à trouver des solutions pour soulager les propriétaires immobiliers.

Face à ces tensions grandissantes, le ministère des Finances n’a souhaité faire aucun commentaire et l’Association des maires de France, qui influence en partie l’évolution de la taxe foncière.

Les propriétaires immobiliers

Ils sont de plus en plus mécontents des mesures prises par le gouvernement. Le plafonnement des loyers, l’interdiction de louer les logements énergivores et l’explosion de la taxe foncière sont autant de sujets qui suscitent leur colère. L’idée de faire payer une partie de la taxe foncière aux locataires est proposée comme une solution pour rétablir l’équité fiscale. Cependant, cette proposition rencontre des obstacles juridiques et politiques. Les propriétaires immobiliers continueront donc de se mobiliser pour faire entendre leur voix et demander des mesures plus justes et équilibrées.

Obtenir un prêt immobilier devient de plus en plus difficile pour les Français, avec des taux élevés qui dissuadent les emprunteurs. Selon une étude réalisée par Meilleurtaux, courtier en crédit immobilier, il est désormais nécessaire de gagner plus de 3700 euros par mois pour obtenir un prêt de 200 000 euros sur 20 ans, soit une hausse de 31% en seulement 20 mois. Cette augmentation est d’autant plus impressionnante que les prix de l’immobilier ne baissent pas autant.

Une capacité d’emprunt en baisse

Cette hausse de revenus est nécessaire en raison de la diminution de la capacité d’emprunt des ménages. En effet, les taux de crédit ont quadruplé, passant de 1,2% à 4,3%. Ainsi, un ménage gagnant 4000 euros par mois peut désormais emprunter jusqu’à 215 000 euros, contre 282 000 euros en janvier 2022. Plus le revenu est élevé, plus la chute est spectaculaire. Par exemple, pour des emprunteurs gagnant 10 000 euros nets par mois, la capacité d’emprunt diminue de 150 000 euros. Face à cette situation, les acheteurs ont du mal à suivre et les vendeurs ne sont pas prêts à baisser leurs prix ou à subir une nouvelle hausse des taux en empruntant à nouveau.

Les banques font des efforts mais restent strictes

Du côté des banques, il est vrai qu’elles sont plus nombreuses à accorder des prêts et à faire des efforts pour proposer des taux attractifs. Les négociations peuvent aboutir à des baisses de 0,3% en moyenne entre les taux affichés et ceux obtenus. Cependant, elles sont strictes dans leurs exigences et demandent des contreparties. Elles sont notamment strictes sur l’épargne après opération, qui doit représenter environ 30% des revenus pour les bons dossiers. Cette exigence se reflète dans les chiffres, puisque quatre demandes de crédit immobilier sur dix ont peu ou pas de chances d’être acceptées, en raison d’un taux d’endettement trop élevé. En effet, le taux d’endettement des emprunteurs est limité à 35% des revenus disponibles.

Peu d’espoir de baisse des taux de crédit

Il est légitime de se demander quand les taux de crédit immobilier baisseront. Selon Maël Bernier, de Meilleurtaux, les taux devraient atteindre un plafond de 4,5% (hors assurance) d’ici la fin de l’année et se stabiliser pendant plusieurs mois. Cependant, la baisse des taux dépendra de l’évolution de l’inflation. Les banques ont néanmoins l’ambition de proposer des taux plus bas d’ici 2024.

Des dossiers de plus en plus difficiles à financer

Environ 9% des dossiers de prêt immobilier sont finançables malgré des taux d’endettement supérieurs à 40%. En juin, ce taux n’était que de 5%. Les futurs acheteurs qui dépassent le seuil des 40% ne peuvent donc pas obtenir un prêt immobilier. Les autres, dont le taux d’endettement est compris entre 35% et 40%, ont encore une chance d’obtenir un prêt, mais seulement pour 20% des dossiers. Cette situation a conduit à des refus de prêt pour des profils inattendus, tels qu’un couple sans enfant souhaitant acheter un appartement à Paris pour le louer. Malgré un apport de 130 000 euros, un reste à vivre de près de 7800 euros par mois et un taux d’endettement de 39%, leur demande de prêt de 640 000 euros sur 25 ans a été refusée.

Le défi de l’obtention de prêts immobiliers face à des taux élevés et une capacité d’emprunt réduite

Obtenir un prêt immobilier devient de plus en plus difficile en raison de taux élevés et d’une capacité d’emprunt en baisse. Les banques font des efforts mais restent strictes dans leurs critères de sélection. La baisse des taux de crédit dépendra de l’évolution de l’inflation et les perspectives ne sont pas très encourageantes pour le moment.

Prêt à taux zéro (PTZ) : les nouveaux contours du dispositif

Difficile, en période de crise immobilière sévère, de tirer un trait sur un dispositif tel que le Prêt à taux zéro (PTZ) qui devait prendre fin en 2023. Si on savait depuis plusieurs semaines qu’il serait finalement prolongé, les arbitrages ont été délicats pour déterminer les contours du PTZ nouvelle formule qui sera en vigueur jusqu’en 2027. Rappelons que cette formule créée en 1995 permet dans certains secteurs et sous condition de ressources de financer une partie de l’accession à la propriété en résidence principale.

1. Une nouvelle géographie

À gros traits, l’effort sera concentré sur les appartements neufs en zones tendues (ces secteurs où l’offre de logement est beaucoup plus faible que la demande) et sur les rénovations dans l’ancien en zone détendue. Au passage, la zone tendue s’élargit puisqu’elle compte actuellement 1150 communes et que ce chiffre sera rapidement porté à 1350 avec l’entrée de nouvelles villes qui ont souhaité se voir attribuer ce statut. La maison individuelle neuve sort définitivement du dispositif.

2. Des plafonds de ressource en hausse

Les plafonds qui n’avaient pas été révisés depuis 2016 commençaient à devenir singulièrement bas pour les premières tranches, les plus aidées, au point que ces personnes n’avaient globalement pas assez de moyens pour envisager de se lancer. Résultat: les deux premières tranches ont été réévaluées et une quatrième tranche a été créée. C’est ainsi qu’en zone A (la plus tendue), une personne seule peut accéder au dispositif jusqu’à 49.000 euros de revenu fiscal de référence. Ce principe permet d’élargir la cible: jusqu’à 29 millions de foyers fiscaux, soit 73% de la population, contre 23 millions actuellement (soit 60%). Il ne faut pas se leurrer pour autant, car le nombre de PTZ distribués va continuer à baisser: 74.000 en 2021, 63.000 en 2022 et 40.000 attendus avec cette nouvelle mouture. Mais du côté du cabinet de Bruno Le Maire, on rappelle que c’est beaucoup mieux que 0 comme prévu initialement et même que 25.000 PTZ, qui seraient sans doute distribués si l’on n’avait procédé qu’au recentrage géographique sans réviser les barèmes de revenus. D’ailleurs le budget alloué au dispositif a aussi été réévalué, après avoir évoqué 600 puis 700 millions c’est finalement un montant de 800 millions qui a été retenu.

3. Les acheteurs de HLM mieux aidés

Pour les locataires du parc social souhaitant acheter leur logement, le «PTZ vente HLM» est relevé. Lui qui ne pouvait concerner que 10% du montant global de l’opération sera porté à 20%.

4. La quotité et le montant peuvent grimper

La quotité (soit la proportion du coût global de l’opération prise en charge par le PTZ) était jusqu’à présent plafonnée à 40%. Elle peut désormais passer à 50% pour les revenus les plus faibles (de 15.000 euros en zone C à 25.000 euros en zone A). Autre bonne nouvelle: le Crédit Agricole qui distribue plus de la moitié des PTZ actuels a annoncé qu’il s’engageait à doubler le montant du PTZ dans la limite de 20.000 euros. Dans le cas d’une opération à 100.000 pour un emprunteur modeste, il peut ainsi espérer décrocher 70.000 euros de prêt à taux zéro (50.000 euros au vu de la quotité de 50% et 20.000 euros du Crédit agricole), soit 70% de l’opération.

Selon les calculs de Bercy, un célibataire gagnant 25.000€ par an en zone tendue réalise une économie de 11.000€ grâce à ce PTZ (soit 2% de son salaire durant 25 ans) sur la durée du prêt. Un couple sans enfant gagnant 60.000 € par an en zone tendue bénéficiera pour sa part d’un gain total de 31.500 €.

Les agents immobiliers en colère : impact de l’affaire Stéphane Plaza sur leur activité économique

Le monde de l’immobilier est en ébullition depuis que l’enquête pour violences conjugales visant Stéphane Plaza a éclaté. Cette affaire a eu un impact considérable sur les agents immobiliers qui sont maintenant inquiets pour leur avenir et pour l’activité économique de leur réseau. La direction a pris conscience de cette colère et a décidé de réagir en organisant un « Tour de France » pour rencontrer les agents dans différentes régions de la France.

Un réseau immobilier qui tourne bien, mais soucieux de son avenir

L’enquête visant Stéphane Plaza a été vécue comme une « bombe » dans un réseau immobilier qui fonctionnait plutôt bien. Les agents immobiliers sont donc remontés contre la direction et veulent des explications. Ils souhaitent savoir qui dirige réellement leur réseau et ce que la direction compte faire face à cette affaire.

La possibilité d’une action de groupe (« class action ») est évoquée par certains agents immobiliers. Si les réponses de la direction ne les satisfont pas, ils pourraient se regrouper pour faire pression et demander la sortie de Stéphane Plaza du réseau. En effet, les agents estiment que leur contrat ne prévoit pas que leur activité puisse être impactée par l’image du franchiseur.

Des conséquences tangibles pour certains agents immobiliers

Certains agents immobiliers ont déjà subi des conséquences concrètes suite à cette affaire. Par exemple, un agent devait signer un mandat pour vendre une villa de 300 m² à 1,3 million d’euros, mais la propriétaire a refusé de signer après les révélations sur une éventuelle affaire « Stéphane Plaza ». Cette dernière avait déjà vécu des problèmes similaires avec son ex-mari, ce qui a renforcé les craintes de l’agent immobilier quant à l’impact de l’affaire sur son activité.

La crainte d’une défiance des clients

Les agents immobiliers redoutent également une défiance de la part des clients. Avec un marché immobilier déjà ralenti et une direction jugée « incompétente » par certains franchisés, cette affaire est vécue comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Les agents immobiliers vont demander des comptes à la direction et leur rappeler leurs responsabilités envers les franchisés.

Certains agents immobiliers affirment avoir été rassurés par M6 au moment de signer leur contrat. Ils espèrent que la chaîne, qui possède 51% du capital du réseau d’agences créé par Stéphane Plaza, prendra des mesures fortes et coupera les ponts avec son animateur vedette si celui-ci est mis en examen. Cependant, pour l’instant, M6 a choisi de soutenir Stéphane Plaza et rappelle son attachement à ses valeurs de respect des personnes.

L’avenir de l’activité immobilière reste incertain

Il est encore difficile de mesurer l’impact réel de l’affaire Stéphane Plaza sur l’activité immobilière. Pour le moment, la chute des ventes est principalement liée à la crise immobilière. Cependant, la coordination d’une crise immobilière sans précédent avec cette affaire pourrait entraîner une perte de confiance des clients, selon certains agents immobiliers. Il faudra attendre les conclusions de l’enquête pour avoir une vision plus précise de l’avenir de l’activité immobilière.

L’affaire Stéphane Plaza : Préoccupations des agents immobiliers

L’affaire Stéphane Plaza a suscité une colère légitime chez les agents immobiliers qui sont préoccupés par l’impact de cette affaire sur leur activité. La direction a pris conscience de ces inquiétudes et tente de les apaiser en rencontrant les agents dans le cadre d’un « Tour de France ». Toutefois, il est encore trop tôt pour mesurer les conséquences réelles de cette affaire sur le marché immobilier. Les agents immobiliers espèrent que des mesures fortes seront prises pour restaurer la confiance des clients et assurer l’avenir de leur activité.

Pénalités de retard : Limites confirmées par la Cour de cassation

Les pénalités de retard ne s’appliquent qu’à la livraison des maisons neuves, et non à la période postérieure de rectification des défauts constatés lors de la réception. C’est ce que la Cour de cassation a confirmé récemment dans une décision.

Réception : Étape clé dans la construction

La réception est une étape essentielle dans la construction d’une maison. C’est lors de cette formalité que les entrepreneurs et les propriétaires se réunissent pour vérifier si les travaux sont terminés et s’ils sont conformes au contrat. Ils examinent également la qualité de l’exécution des travaux et établissent un procès-verbal dans lequel le client accepte ou refuse la maison, avec ou sans réserves. Si des défauts apparents sont constatés, l’entrepreneur est tenu de les rectifier.

Levée des réserves et pénalités de retard : Clarifications juridiques

Certaines personnes pensent que les réserves ne peuvent être levées que lorsque les rectifications ont été effectuées et que les pénalités de retard sont dues tant que ces rectifications ne sont pas faites. Cependant, les juges ont rejeté cette demande. En effet, le code de la construction et de l’habitation n’envisage les pénalités de retard que pour la période antérieure à la réception de la maison et non pour les travaux de rectification qui suivent cette étape. Ainsi, la date de la réception marque la livraison de la maison, peu importe si des réserves ont été formulées ou non.

Pénalités de retard dans les contrats de construction de maisons individuelles avec plan

Il est important de noter que, selon la loi, un contrat de construction de maison individuelle « avec fourniture de plan » (c’est-à-dire un contrat comprenant également la conception de la maison) prévoit des pénalités de retard de livraison. Ces pénalités ne peuvent pas être inférieures à 1/3000e du prix convenu, par jour de retard.

Pas de pénalités de retard après la réception des défauts

Si une maison neuve présente des défauts lors de la réception, il n’est pas possible de réclamer des pénalités de retard au constructeur pour cette période de rectification. Les pénalités de retard sont prévues uniquement pour la période antérieure à la réception. Il est donc essentiel de bien comprendre les modalités de réception d’une maison neuve et de prendre en compte les éventuelles réserves à formuler lors de cette étape.

Ancienne préfète de la région Centre-Val-de-Loire, Régine Engström est accusée d’avoir soutenu un projet immobilier de son ancien employeur, Nexity. Elle comparaît devant le tribunal pour prise illégale d’intérêts, une infraction qu’elle nie avoir commise. Au centre de l’affaire se trouve la caserne Gudin, un bâtiment du XIXe siècle situé à Montargis (Loiret) et laissé à l’abandon depuis 2009. Régine Engström, âgée de 59 ans, a été préfète de la région entre mars 2021 et août 2023, et elle est soupçonnée d’avoir soutenu un projet de Nexity visant à détruire une partie de la caserne pour y construire une résidence seniors haut de gamme.

Un conflit d’intérêts présumé

Avant d’être nommée préfète, Régine Engström a travaillé en tant que directrice des partenariats stratégiques et de la responsabilité sociale et environnementale chez Nexity. À l’époque, la caserne Gudin était classée aux monuments historiques, et des opposants ont argué qu’il s’agissait là d’une atteinte au patrimoine.

C’est le Parquet national financier (PNF) qui a cité Régine Engström à comparaître devant le tribunal correctionnel. Cependant, cette dernière affirme qu’elle a informé dès son arrivée dans la région qu’elle se dessaisissait de ce sujet en faveur du secrétaire général départemental et de la secrétaire générale aux affaires régionales. Toutefois, ce dessaisissement n’a pas été formalisé car selon elle, le secrétaire général du département lui a dit que la délégation de signature permettait d’exercer ce dessaisissement. Régine Engström insiste sur le fait qu’elle a réellement mis en place un dessaisissement.

Des questions de transparence

Il faudra finalement attendre le 11 mai 2022 pour qu’un arrêté de dessaisissement soit pris, suite à une injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et à la publication d’articles, notamment dans Mediapart. La présidente lui demande si elle comprend que l’objectif de cet arrêté de dessaisissement et de toutes les règles liées au conflit d’intérêts est d’assurer une certaine transparence. En ne prenant pas cet arrêté, l’histoire manque de transparence selon la présidente.

Parmi les éléments troublants, un mail envoyé par Régine Engström en octobre 2021 au cabinet de la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, contestait les arguments des opposants au projet de Nexity. Régine Engström affirme qu’elle n’a pas écrit ce mail et indique qu’il a été rédigé par le secrétaire général du département et le sous-préfet de Montargis, mais que par protocole, c’est elle qui l’a envoyé. Elle précise toutefois qu’elle n’a pas modifié le fond du mail. Selon elle, le rôle du corps préfectoral était de transmettre des informations aux ministres. La présidente lui fait remarquer que cette situation est une fois de plus difficilement compréhensible.

Une affaire qui suscite l’incompréhension

L’affaire Régine Engström soulève des questions quant à la transparence et l’éthique dans le monde de l’immobilier et de l’administration publique. Les allégations de conflit d’intérêts et de soutien à un projet immobilier par une personne ayant travaillé pour la même entreprise suscitent de vives réactions.

Il est essentiel de respecter les règles de transparence et de mettre en place des mécanismes pour éviter tout conflit d’intérêts. Les déportations doivent être formellement établies et tout lien potentiel entre un haut fonctionnaire et une entreprise privée doit être pris très au sérieux.

La préservation du patrimoine est également un enjeu majeur dans ce dossier. La caserne Gudin, en étant classée aux monuments historiques, avait une valeur patrimoniale importante. Les opposants qui ont soulevé l’atteinte au patrimoine dans ce projet immobilier ont fait valoir des arguments légitimes et il est essentiel de les prendre en considération.

Affaire Régine Engström : Transparence et préservation

L’affaire Régine Engström met en lumière les problèmes potentiels de conflit d’intérêts et de manque de transparence dans le secteur de l’immobilier et de l’administration publique. Il est essentiel de veiller à mettre en place des mesures pour prévenir de tels conflits et d’assurer une gestion transparente des affaires publiques. De plus, la préservation du patrimoine doit également être une priorité afin de préserver notre histoire et notre culture.

Investir dans l’immobilier : les conseils d’experts pour investir intelligemment

Dans un contexte d’incertitudes, investir dans l’immobilier reste-t-il un choix judicieux ? Stéphane Desquartiers, fondateur de la Maison de l’investisseur, et Maître Thierry Delesalle, porte-parole des notaires du Grand Paris, ont livré leurs analyses lors d’une émission sur l’immobilier.

Investissement immobilier : une demande locative forte

Selon Stéphane Desquartiers, l’investissement immobilier conserve tout son sens. Il remarque un assèchement du parc locatif alors que la demande est en constante augmentation. Les taux d’intérêt élevés, ainsi que l’élimination prochaine des passoires thermiques du marché, créent une situation tendue. Pour ceux qui peuvent encore investir, cela offre des perspectives d’augmentation considérable des loyers. En effet, lorsque l’offre se raréfie, les prix des loyers augmentent. Ainsi, l’investissement locatif présente de beaux jours devant lui, avec des rendements en constante hausse dans certains secteurs. Stéphane Desquartiers pense que ce mouvement ne fera que s’amplifier.

En revanche, il est important de choisir soigneusement les zones géographiques dans lesquelles investir, notamment en évitant les villes où les loyers sont encadrés. Maître Thierry Delesalle souligne qu’il reste encore de nombreuses opportunités attractives en France, avec des rendements dépassant les 10%.

Les conseils de Stéphane Desquartiers

Selon Stéphane Desquartiers, il est essentiel d’investir dans un marché que l’on connaît. Il conseille d’éviter de se fier aux palmarès des villes où investir qui sont souvent publiés dans la presse. Au-delà de cela, il est important d’avoir une connaissance approfondie de la tension locative locale et de pouvoir intervenir soi-même sur ce marché. Il recommande également de surveiller les travaux à venir dans une copropriété et de prévoir un budget supplémentaire en amont. Les petites surfaces, ainsi que les biens avec des défauts, sont des opportunités intéressantes en région Île-de-France. Actuellement, ces marchés sont peu actifs, permettant aux investisseurs opportunistes de proposer des offres à des prix 30 à 40 % moins chers que le marché et d’envisager des rendements plus sereinement. Concernant la fiscalité, l’immobilier meublé offre actuellement les avantages les plus attrayants.

La baisse des prix cachée

Stéphane Desquartiers estime qu’il existe une baisse cachée des prix immobiliers. Il y a une surabondance de biens parfaits sur le marché, ce qui fait que les acheteurs se tournent vers des valeurs sûres, conduisant ainsi à une baisse des prix. Un bien qui se vendait 110 hier se vend à 95 aujourd’hui. La baisse est en réalité beaucoup plus importante et devrait être plus visible d’ici la fin de l’année ou même en 2024.

Paris sous la barre des 10 000 €/m2

Maître Delesalle annonce que les prix de l’immobilier à Paris passeront sous la barre symbolique des 10 000 €/m2 en novembre, selon les avant-contrats des notaires. Les prix subissent un recul d’environ 5 % à Paris et en Île-de-France, quelle que soit la catégorie de biens. Cette baisse devrait se poursuivre et atteindre en moyenne 6 %. Les volumes de transactions diminuent principalement en petite et grande couronne.

Les conseils de Maître Thierry Delesalle

Selon Maître Thierry Delesalle, l’emplacement est le critère numéro un à prendre en compte dans un investissement immobilier, que ce soit pour soi-même ou pour un investissement locatif. Il recommande de toujours se projeter et de se mettre à la place du locataire. Il est également essentiel de bien anticiper son budget, en prenant en compte les différentes démarches bancaires et les différents types d’assurances. Maître Delesalle souligne également l’importance de recourir à toutes les aides disponibles pour la rénovation énergétique des logements, qu’elles soient étatiques, régionales ou locales. De plus, il propose d’instaurer un moratoire sur le dispositif d’investissement locatif Pinel dans le neuf, dans les zones urbaines tendues, afin de stimuler la rénovation énergétique. Les notaires du Grand Paris proposent également d’accorder un abattement fiscal sur les droits de succession en cas de transmission d’un bien rénové, afin d’inciter les familles à rénover leur parc immobilier. Enfin, ils soutiennent la mise en place d’un statut du bailleur privé.

Optimiser votre investissement immobilier : les Conseils avisés de Stéphane Desquartiers et Maître Thierry Delesalle

Investir dans l’immobilier reste une option intéressante dans le contexte actuel. Il convient de choisir attentivement les zones géographiques, de surveiller les travaux à venir, de faire attention à la baisse cachée des prix et de prendre en compte tous les critères importants tels que l’emplacement et les aides disponibles. Les conseils de Stéphane Desquartiers et de Maître Thierry Delesalle peuvent être précieux pour investir intelligemment dans l’immobilier.

Vider les caves : un dilemme pour les locataires de Poitiers

Dans le quartier de Bel Air à Poitiers (86), une centaine de locataires sont confrontés à une situation délicate : ils doivent vider leurs caves d’ici le début du mois de novembre. Cette décision a provoqué un tollé parmi les habitants, qui se demandent comment ils vont pouvoir bricoler ou garer leur scooter.

Une pétition contre l’enlèvement des caves a déjà recueilli plus de 60 signatures. Les locataires sont bouleversés par cette mesure et craignent de perdre un espace devenu indispensable à leur quotidien. Martine, dont le mari a aménagé un établi dans la cave, se demande comment ils vont pouvoir continuer à bricoler. De son côté, son fils utilise cet espace pour garer son scooter après le travail et sera désormais privé de garage.

Les caves ne sont pas incluses dans le bail, selon le bailleur social Ekidom. Christophe Mailly, chargé de relations clients chez Ekidom, explique que ces caves sont mises à disposition des habitants gratuitement. Cependant, en raison de l’utilisation qui en est faite par certains locataires, Ekidom a été contraint de condamner les caves. En effet, certaines personnes se servaient de ces espaces pour des activités illégales telles que le trafic de drogue, le dépôt d’armes ou encore le squat par des personnes extérieures à l’immeuble. Par ailleurs, la présence de déchets et les problèmes de sécurité ont amené le bailleur à prendre cette décision pour éviter tout risque d’incendie.

Selon Christophe Mailly, cette mesure présente plus d’impacts positifs que négatifs, notamment en termes de sécurité. Néanmoins, il reconnaît que certains locataires sont pénalisés par cette décision, en particulier ceux qui ont aménagé leur cave et lui donnent une réelle utilité.

Le rôle du bail dans la protection des caves

La question se pose alors : que se passerait-il si la cave était mentionnée dans le bail? Maître Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier, explique que si la cave est incluse dans le bail, elle fait partie intégrante de la location et ne peut donc pas être reprise par le bailleur. Cependant, dans le cas présent, puisque les caves ne sont pas mentionnées dans le bail, Ekidom a le droit de les condamner et de les retirer aux locataires.

Des solutions alternatives pour les locataires

Face à cette situation, les locataires de Poitiers cherchent des solutions alternatives. Certains envisagent de louer un box de stockage ou un garage pour pallier la perte de leur cave. Cette solution permettrait de conserver un espace de rangement supplémentaire.

De son côté, Ekidom propose de mettre à disposition des locataires des locaux communs pour stocker les objets qui étaient auparavant entreposés dans les caves. Cette initiative vise à compenser la perte des caves et à offrir une solution de rangement alternative aux locataires.

La polémique des caves à Poitiers : entre sécurité et pertes pour les locataires

La décision de vider les caves à Poitiers a suscité de vives réactions parmi les locataires. Si cette mesure vise à renforcer la sécurité et à mettre fin aux activités illégales qui se déroulaient dans ces espaces, elle pénalise également ceux qui avaient aménagé leur cave pour en faire un espace de bricolage ou de rangement. Les locataires sont maintenant à la recherche de solutions alternatives pour compenser cette perte.

Une villa néo-mauresque unique en Bretagne

La villa en question est une véritable perle rare dans la région de Bretagne, connue principalement pour ses maisons de pêcheurs, ses longères en granit et ses chaumières pittoresques. Conçue dans un style néo-mauresque, cette villa est actuellement proposée à la vente pour plus de 2,5 millions d’euros. Ce style architectural exotique et extravagant contraste avec l’environnement traditionnel de la côte bretonne.

Des travaux remarquables

Construite en 1880, la villa s’étend sur plus de 300 m² entre Saint-Brieuc et Paimpol, dans les Côtes-d’Armor. Au cours de son histoire, elle a connu plusieurs propriétaires avant d’être acquise par un banquier belge qui a entrepris d’importants travaux inspirés de l’orientalisme. Il a ajouté une nouvelle aile à la villa et a installé des bow-windows, créant ainsi un cadre digne d’un conte des Mille et Une Nuits.

Un symbole architectural unique

La villa est immédiatement reconnaissable grâce à son bulbe, un élément typiquement mauresque qui surplombe le bâtiment. À l’origine, ce bulbe était utilisé comme château d’eau, permettant de récupérer l’eau de pluie pour alimenter la villa en eau courante. Bien que ce système ne soit plus en fonctionnement aujourd’hui, le bulbe est resté, témoignant de l’ingéniosité de ses concepteurs. En plus de ce symbole architectural unique, la villa dispose d’autres éléments remarquables tels que les mosaïques au sol, les cheminées, les caissons au plafond, les moulures et les tapis exotiques. Presque toutes les pièces offrent une vue imprenable sur la mer, créant ainsi une atmosphère magique et envoûtante.

Une préservation de l’histoire

Bien qu’au rez-de-chaussée, la configuration d’origine comportait une seule pièce, similaire à celles des palais des Mille et Une Nuits, cette dernière a été cloisonnée dans sa forme actuelle. Cependant, la mosaïque au sol est restée inchangée dans toutes les pièces du rez-de-chaussée. Malgré les tentations de le démolir pour y construire un hôtel, la villa a finalement été sauvée grâce à l’achat par le propriétaire actuel qui a décidé de la conserver en tant que témoin historique de la région. Ainsi, cette villa unique fait désormais partie intégrante du paysage local et est un véritable trésor architectural.

Cette villa néo-mauresque à la côte bretonne : un joyau architectural préservé

Cette villa néo-mauresque à la côte bretonne est un véritable joyau architectural. Son style exotique et extravagant offre un contraste saisissant avec l’environnement traditionnel de la région. Les travaux entrepris par le propriétaire actuel ont contribué à préserver l’histoire et l’authenticité de cette villa unique. Avec son bulbe caractéristique et ses détails décoratifs remarquables, la villa est un véritable témoignage du génie architectural du passé. Ne manquez pas cette occasion rare de posséder un morceau d’histoire dans l’une des plus belles régions de France.